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Faire d'abord respecter la loi permettant
l'information des citoyens
sur les decisions de justice
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Toute personne peut demander copie gratuite d'un jugement public
sauf pour certains jugements : tutelles, mineurs, divorce, ..
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Les audiences des Tribunaux sont obligatoirement publiques
d'après l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droit de l'Homme,
sauf pour préserver la moralité, l'ordre public, la sécurité nationale.
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Citoyens dans les jurys de tous les tribunaux
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| au civil et au pénal pour empêcher, à la source, les dysfonctionnements les plus grossiers |
| Des citoyens participent déjà comme jurés aux Cours d'Assises mais |
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ils n'ont pas accès aux pièces du dossier ! |
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les jugements des arrêts de Cour d'Assises ne sont pas obligatoirement motivés, a fortiori pour les citoyens jurés auxquels on ne demande que leurs intimes convictions. |
| Pour les autres Tribunaux cette participation |
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nécessite non des citoyens tirés au sort sur des listes électorales mais des citoyens ayant un minimum d'expérience de la vie (civique et professionnelle) et de capacités ( analyse, synthèse, rédaction ) pour des affaires nécessitant des appréciations motivées de faits, chiffres, documents, ... par exemple de jeunes retraités présentant toutes garanties d'expérience et d'indépendance. |
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sera plus facile à obtenir lorsque l'ODJ aura apporté concrètement la preuve de la possibilité et de l'utilité d'un contrôle de la justice par de nombreux citoyens bénévoles intervenant chacun de facon ponctuelle. |
Des citoyens peuvent controler le respect
des fondements de la justice
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| Il n'y a pas besoin d'être un technicien du droit pour contrôler le respect des règles de base trop souvent bafouées par des Magistrats. |
Code de Procedure Civile
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articles nets et donc obligatoires |
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14
à
16 |
" respecter eux-mêmes et faire respecter (par leurs auxiliaires) la règle du contradictoire "
Les preuves les plus claires peuvent ne servir à rien devant des Magistrats laissés libres d'utiliser les arguments et pièces des uns et d' " ignorer " ceux des autres, |
5
et
455 |
" se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé par les parties, de façon motivée, les décisions étant énoncées dans le dispositif du jugement ".
Il va normalement de soi que les motifs doivent être fondés sur des preuves et non sur des simples affirmations des uns ou des autres, sur une " intime conviction ", porte ouverte à n'importe quoi, sur des hypothèses et insinuations sans fondement, ou a fortiori sur des hypothèses contraires aux faits connus. |
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articles clairs dans leurs intentions mais trop flous ou non obligatoires qui pourraient etre corrigés rapidement |
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441
442 |
Ces articles prévoient la possibilité pour les Magistrats d'inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur (et donc de tirer les conséquences du refus de réponse éventuel de l'une des parties).
Cette possibilité d'entendre directement les parties devrait être une obligation. |
| 462 |
Cet article prévoit la possibilité de corrections des erreurs et omissions matérielles d'un jugement par la juridiction qui l'a rendu mais en leur donnant un sens très restrictif.
Il ne faudrait pas exclure, contrairement à ce que la raison commande, |
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les omissions ou erreurs d'interprétation manifestes de règles de droit, |
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les dénaturations manifestes de pièces essentielles, ... |
| 595 |
Cet article ouvre le recours en révision seulement si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie.
Il faudrait prévoir le cas où une pièce décisive et régulièrement déposée a été totalement " ignorée " par les Magistrats, ... |
regles de deontologie des magistrats 
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| Le 1er exemple de cas complètement documenté suffit à bien illustrer |
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les aberrations possibles aujourd'hui par non respect de ces règles déontologiques et de bon sens élémentaires, |
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la généralité de ces dérives révélées par une certitude d'impunité, parfois ostensiblement affirmée, et donc l'intérêt d'un contrôle citoyen de la justice.
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Pour précisions, cliquez ici.
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Aucune conclusion négative pour la participation des citoyens aux décisions de justice ne peut être tirée de l'abandon de l'expérience des jurés populaires dans les Tribunaux Correctionnels, cette expérience ayant été très mal conduite.
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Possibilite d'actions en justice groupees
ouvertes a des associations
ayant fait la preuve de leur efficacite
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| Ces possibilités devraient être ouvertes pour tous types de problèmes répétitifs ( pas seulement pour des problèmes mineurs concernant des biens de grande consommation ). |
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