Justice et médias 2007-2009 - Observatoire des Dysfonctionnement Judiciaires





07/2009
Affaire Fofana
(assassinat collectif du jeune juif Ilan HALIMI pour des raisons d'argent sur fond de racisme) Le Ministre de la Justice justifie sa demande d'appel de 14 des 25 condamnations prononcées " dans l'intérêt de la société et de la paix publique " en estimant qu'il y avait " un véritable risque que les victimes n'aient plus confiance dans la justice et cherchent à se faire justice elles-mêmes ". De leur côté, les avocats de la défense ont protesté contre cette décision en demandant, dans une lettre ouverte au parquet général de retirer son appel. L'un des avocats a déclaré : " Nous voulons dénoncer cette décision politique prise suite aux pressions des parties civiles. " Nos commentaires Des Magistrats et des avocats contestent le rôle du pouvoir politique dans la défense de la société !

05/2009

OUTREAU bis
Un jeune nantais vient d'être définitivement blanchi de sa condamnation à 10 ans de prison en 2007 pour un vol à main armée en 2004. La demande de complément d'information de son premier avocat avait été déposée trop tardivement et refusée. L'accusé, détenu pendant 2 ans, a envoyé 400 courriers pour réclamer ce complément d'information, au Magistrat instructeur, au Ministre de la Justice, au Président de la République. Aucun de ces courriers n'a reçu de réponse. Le complément d'information demandé a été accepté en appel, grâce à un nouvel avocat. Il s'est alors avéré que l'accusé avait un alibi incontestable. La " faiblesse " de l'instruction initiale a été reconnue par l'avocat général mais la saisie du Conseil Supérieur de la Magistrature n'est pas envisagée. Informations complémentaires Nos commentaires Ce jeune a eu beaucoup de chance de trouver un nouvel avocat, un avocat général et un journaliste qui ont fait leur travail. Combien y a-t-il d'OUTREAU bis qui restent totalement inconnus ? D'ailleurs l'affaire d'OUTREAU, pourtant très largement médiatisée pendant longtemps, est restée sans aucune suite.


04/2009
Le Conseil Superieur de la Magistrature reprimande le juge BURGAUD

source : Le Monde du 04/02/09 et du 25/04/09 Voir les articles ODJ déjà parus sur cette affaire, 12/2005 01/2006 06/2006
Cette simple " réprimande " est la plus faible des 9 sanctions prévues par la loi. Les personnes injustement accusées et la classe politique, toutes tendances confondues, se sont insurgés contre une sanction jugée incompréhensible. Pour le Député socialiste André Vallini, Président de la commission d'enquête parlementaire sur cette affaire : " c'est presque de la provocation ". Pour le Député UMP Philippe Houillon, rapporteur de cette commission : " Quand on pense aux 26 années de prison cumulées, aux nombreuses tentatives de suicide, aux familles séparées, cette sanction semble totalement disproportionnée. "
Un des 11 membres de la formation disciplinaire du CSM avait siégé à la cour d'appel de Douai pendant l'affaire, fait passé sous silence. Le 1er président de la Cour de Cassation, président de la formation disciplinaire s'est opposé à cette participation qui a cependant été maintenue alors qu'il y avait conflit d'intérêts. Elisabeth Guigou, Ministre de la Justice, parle de " nouveau fiasco pour la justice " . Le Syndicat de la Magistrature prend position à son tour contre ce silence dans un courrier rendu public. Le juge BURGAUD fait appel devant le Conseil d'Etat.
Nos commentaires
Le CSM, en " réprimandant " le juge BURGAUD seul, alors qu'une soixantaine de Magistrats à tous les niveaux ont été impliqués dans cette affaire pendant 3 ans, a voulu à la fois sauver le corps judiciaire et satisfaire l'opinion publique. Le résultat est le contraire sur ces 2 plans. C'est la ruine de toute autorité judiciaire.
-	Le CSM est contesté par
	.	les principaux représentants de la Commission Parlementaire,
	.	un ancien Ministre de la Justice,
	.	un des principaux syndicats de Magistrats.
-	Le CSM conteste la plus haute autorité judiciaire de l'état.
-	C'est l'Etat qui aurait dû se retourner contre le juge BURGAUD car 13 personnes sur les 17 que le juge Burgaud avait mises en examen ont été acquittées en Cour d'Assises, où son instruction s'est effondrée, et ont touché une indemnisation de 10 millions d'euros pour leurs 26 années cumulées de détention provisoire.
C'est une preuve supplémentaire que les Magistrats sont incapables de se contrôler eux-mêmes et qu'il faut inventer d'autre moyens pour leur contrôle nécessaire. Mais les Magistrats doivent rester indépendants. Le contrôle des Magistrats doit donc être exercé par des citoyens.
-	C'est le bon sens
	.	Ce n'est pas avec ceux qui ont créé les problème qu'il faut espérer les résoudre. (Einstein)
	.	Il est impossible de déplacer une armoire de l'intérieur. (auteur inconnu)
-	Le contrôle citoyen des Magistrats par une médiatisation efficace en commun des cas de dysfonctionnements judiciaires et par une participation directe aux décisions de justice est l'essentiel de ce que propose l'ODJ.


12/2008
La responsabilite des banques face aux pertes de leurs clients
Source : Le Monde du 14/12/08
Beaucoup d'épargnants ont perdu gros dans le krach boursier après avoir suivi les conseils de leurs banques. Peuvent-ils l'attaquer en justice ? Un établissement financier a des obligations vis-à-vis d'un client non professionnel. Il doit se renseigner sur sa situation patrimoniale, ses objectifs, ses connaissances afin de s'assurer que les produits et services qui lui seront fournis sont bien adaptés à son profil et lui faire signer un mandat de gestion après l'avoir informé des risques encourus. Mais la perte doit résulter d'une erreur ou faute du gestionnaire et tant que les titres ne sont pas vendus les préjudices ne sont pas certains.


11/2008
Avocats
L'état aide ceux dont l'activité sera affectée par la réforme de la carte judiciaire source :REUTERS, 01/11/08 La réforme prévoit la suppression de 256 juridictions - 178 tribunaux d'instance sur 476, - 23 tribunaux de grande instance sur 181, - 55 tribunaux de commerce sur 160. L'Etat verse aux avocats qui en font la demande une somme forfaitaire de 10 000 €.
Nos commentaires
L'état se considère comme l'employeur des avocats (qui exercent une profession libérale) et les paie avec l'argent des contribuables ?


10/2008
7 jeunes disparues de l'Yonne
L'état indemnisera les familles
1975 à 1979			disparitions,
2000			aveu des meurtres par émile Louis,
2001			l'Inspection Générale des Services Judiciaires reconnaît les dysfonctionnements de la justice d'Auxerre,
2004			condamnation d'émile Louis à la réclusion à perpétuité,
2006			confirmation de cette condamnation,
03/10/2008			le Président de l'Association des familles annonce avoir reçu un avis de refus d'indemnisation du Ministère de la Justice,
05/10/2008			le Ministre de la Justice prend une décision contraire.
Nos commentaires L'enquête n'a pu être relancée que grâce à la détermination des familles des disparues. Suites données à l'encontre de tous les responsables de ces erreurs, fautes ou dysfonctionnements judiciaires ?


02/2008
Reforme en profondeur du systeme judiciaire
Il y a un large consensus, depuis au moins 2006, pour reconnaître sa nécessité. Cette réforme se limite aujourd'hui à une réforme de la carte judiciaire. Et cette mini réforme, dont l'intérêt de principe n'est pas contestable, soulève l'opposition non moins unanime de tous les Magistrats et de tous les avocats, comme toute autre réforme dans ce domaine. Ceci, bien entendu, au nom des grands principes mais en fait parce qu'ils sont les principaux bénéficiaires du système actuel, ....


01/2008
Critiques des Magistrats contre les institutions
Elle a été émaillée dans de nombreux Tribunaux de vives critiques contre le Ministre de la Justice et contre le Président de la République. Le Monde 29 janvier 2008 Nos commentaires Les Magistrats s'estiment les seuls juges du bien-fondé ou non des réformes judiciaires et n'hésitent pas à des démonstrations de nature politique incompatible avec la réserve que leur impose leur fonction.

12/2007
Le procureur de Bayonne condamne pour vol
source Le Monde, 01/12/07 L'ex- Procureur, révoqué de la Magistrature en septembre 2007 devra être rejugé par la Cour d'Appel de Paris, d'après un arrêt de la Cour de Cassation du 29/11/2007 qui a annulé sa condamnation à 18 mois de prison avec sursis. Source : le Monde du 11/ 07/ 07 L'ex procureur de Bayonne pourrait être révoqué de la Magistrature. Ce Magistrat a été condamné en appel pour " vol et utilisation frauduleuse de carte bancaire " dans un Eros Center au cours d'un voyage en Allemagne. Expert auprès du Conseil de l'Europe sur les questions d'éthique des Magistrats, il participait à une réunion des procureurs généraux d'Europe sur ce thème. Pendant des années, la hiérarchie judiciaire, y compris à l'Ecole Nationale de la Magistrature où il a enseigné, ne lui avait trouvé que des qualités : " remarquable Magistrat ..., exceptionnel bagage technique ..., grande classe ..., rigueur et élégance ... ". En mars 2005, une inspection a cependant démontré que plus de 1 000 courriers qui lui avaient été adressés en tant que Procureur étaient restés sans réponse, notamment 21 plaintes visant des huissiers et notaires de son ressort. Nos commentaires Cette affaire n'est pas isolée. Plusieurs autres Magistrats ont été mis en cause pour corruption vulgaire (Montpellier, Annecy), abus sexuels (La Réunion), ... Les suites actuelles de ces autres ne sont pas connues.


10/2007
Justice a la carte
Extraits d'un article portant ce titre dans le Monde, 25 octobre 2007 Un avocat connaît le droit. Un bon avocat sait dans quels Tribunaux le droit s'applique, dans quels Tribunaux le droit ne s'applique pas et connaît le Juge.

Le Ministre de la Justice
source le Monde, 17 octobre 2007 " 66 % des Français considèrent que la justice fonctionne mal. "

Juge delegue aux victimes (JUDEVI)
Projet de décret visant à créer ce poste, dès le mois d'octobre. Le JUDEVI serait chargé de transmettre les demandes des victimes aux Magistrats du siège ou du parquet. Ce projet suscite de vives critiques de la part des syndicats d'avocats et de Magistrats. Nos commentaires Ce projet reconnaît que
-	les avocats ne font pas leur travail
-	les Magistrats se désintéressent des suites de leurs décisions.
Les critiques sur ce projet confirment, une fois de plus, que les avocats comme les Magistrats sont hostiles à toute réforme de leur action.

09/2007
Premier President de la Cour d'Appel et Batonnier de l'ordre des avocats de Paris
Extraits de leurs déclarations communes source : le Monde du 20/ 09/ 07
-	On aurait tort d'oublier l'exigence de nos concitoyens de bénéficier d'une justice de qualité.
-	Il s'agit ... de veiller à faire de la justice une institution plus responsable. Il n'y a pas de justice sans indépendance juridictionnelle mais il n'y a pas d'indépendance sans responsabilité.
-	L'ouverture de la justice passe enfin par une Ecole Nationale de la Magistrature rénovée, fonctionnant moins en vase clos, assurant davantage le pluralisme, éveillant les futurs Magistrat à la culture de la défense et à la réalité du monde qui les entoure.
-	Au moment des choix qui sont à notre portée, puisse l'intérêt général l'emporter sur les conservatismes et sur le corporatisme. C'est à ce prix que sera rétablie la confiance des citoyens dans leur justice, exigence légitime s'il en est.
Sans commentaires.


06/2007
Les Magistrats manifestent contre l'insecurite dans les Tribunaux
suite au coup de couteau donné le 5 juin à un Magistrat du Tribunal pour enfants de Metz par une femme à qui il venait de retirer la garde de son enfant.
Les médias nationaux n'ont donné aucun écho aux manifestations collectives des justiciables contre la banalisation de l'insécurité des décisions des Tribunaux. Quelques manifestations de victimes de la justice ont déjà eu lieu. Mais elles restent à mieux cibler et à mieux étayer par un grand nombre de cas présentés de façon à la fois très brève et incontestable.

Les Procureurs de la Republique sont " extremement preoccupes "
par le projet de séparation de leurs carrières avec celles des Juges du siège
Les juges du siège sont des Magistrats indépendants. Les Procureurs ( Magistrats du parquet ), aujourd'hui soumis à l'autorité du Ministre de la Justice, seraient demain, d'après le projet du Président de la République, soumis à celle d'un Procureur Général de la nation. Les Procureurs affirment collectivement, par l'intermédiaire de leur Conférence nationale : " Le principe d'unicité du corps judiciaire constitue en France une garantie essentielle pour le justiciable, l'équilibre des pouvoirs et l'autonomie des Procureurs. "
Nos commentaires Ce n'est pas notre avis car l'expérience répétée montre que, dans la situation actuelle où les Procureurs peuvent devenir ou redevenir Magistrats du siège, ils n'ont aucune indépendance vis à vis des décisions fautives prises par ces Magistrats. Nos commentaires plus généraux
La période actuelle est particulièrement favorable à notre action. Il appartient à toutes les victimes de la justice et à toutes les Associations de défense judiciaire de saisir cette chance.
-	Les suites données à l'affaire récente d'OUTREAU sont actuellement nulles malgré
	.	la profondeur de la crise de confiance entre le peuple et l'institution judiciaire, mise en évidence par cette affaire,
	.	l'impatience du peuple, illustrée par le nombre de blogs sur les dysfonctionnements, erreurs ou fautes judiciaires, bien que beaucoup de ces blogs sont malheureusement peu crédibles pour différentes raisons : contenus trop généraux ou en termes démagogiques, auteurs qui plaident leur propre cause sans preuves facilement vérifiables, intérêts cachés derrière des apparences associatives, ...
-		Le nouveau Président de la République et le nouveau Ministre de la Justice ont, à plusieurs reprises, pris des positions nettes sur la nécessité de concilier l'indépendance et la responsabilité des Magistrats, Le nouveau Président de la République a déjà illustré sa volonté d'aller très vite. Mais nous doutons de sa possibilité d'arriver à son objectif dans ce domaine
	.	par de nouveaux ajustements de la loi, la loi actuelle étant déjà suffisante, sous réserve qu'elle soit appliquée de la même façon pour tous,
	.	par des contrôles hiérarchiques des Magistrats, car les Magistrats sont et doivent rester indépendants.
-		Le nouveau 1er Président de la Cour de Cassation a eu le courage de livrer bataille contre les francs-maçons, dans l'affaire du Tribunal de Nice, contre l'Inspection Générale des Services Judiciaires et alors que le Ministère de la Justice avait fermé les yeux pendant des années. Nous pouvons donc espérer qu'il aura le même courage devant toutes les autres connivences locales, dont il y a de multiples exemples, même si ces connivences ne sont pas organisées d'avance sous forme de loges maçonniques.
Le Président de la République et le 1er Président de la Cour de Cassation devraient donc être favorables à notre action facilitant le contrôle de la justice par le peuple au nom duquel elle est rendue, mais de façon non démagogique et ceci sans nouveaux moyens autres que la participation bénévole de tous les citoyens intéressés. Nous prévoyons donc d'intervenir auprès de ces nouvelles personnalités et du nouveau Ministre de la Justice pour obtenir leur haut patronage dès que
1	le nombre de dysfonctionnements, erreurs ou fautes judiciaires documentés de façon vérifiable, bien présentés et facilement regroupables suivant tous critères sera suffisant. Il est maintenant possible de progresser encore beaucoup plus vite en démultipliant l'action de l'ODJ par les actions des victimes de la justice et des Associations de défense judiciaire , et ceci d'abord dans leur intérêt direct et immédiat.
2	forts de cette base, nous aurons pu rassembler un Comité de Patronage convenable.

Observatoire
des
Dysfonctionnements Judiciaires

Justice et medias. Revue 2007-2009

Affaire Fofana

OUTREAU bis

Le Conseil Superieur de la Magistrature
reprimande le juge BURGAUD

La responsabilite des banques
face aux pertes de leurs clients

Avocats

7 jeunes disparues de l'Yonne

Reforme en profondeur du systeme judiciaire

Critiques des Magistrats contre les institutions

Le procureur de Bayonne condamne pour vol

Justice a la carte

Le Ministre de la Justice

Juge delegue aux victimes (JUDEVI)

Premier President de la Cour d'Appel
et Batonnier de l'ordre des avocats de Paris

Les Magistrats manifestent
contre l'insecurite dans les Tribunaux

Les Procureurs de la Republique
sont " extremement preoccupes "

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Affaire Fofana

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