Observatoire des dysfonctionnements judiciaires

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Dysfonctionnements Judiciaires

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    Justice et medias. Revue 2013

               
    07/2013

      Lanceurs d'alerte
    source Le Nouvel Observateur, 11/07/2013
    Héros de l'intérêt général défiant seuls de puissantes institutions ou délateurs mus par des intentions cachées ?
    Exemples récents connus. Ce qu'est et ce que devrait être la loi.

      Le maire de Cholet est poursuivi
      pour apologie de crime contre l'humanite
    source Le Monde 26/07/2013

    " Après de vifs échanges avec des gens du voyage venus s'installer sur un terrain de sa commune et apparemment excédé par les saluts nazis le visant et le fait que les gens l'appellent " Hitler ", il a marmonné : " Comme quoi, Hitler n'en a peut-être pas tué assez ".
    Il est poursuivi pour apologie de crimes contre l'humanité.
    Nos commentaires
    Un élu doit être capable de contrôler ses paroles en toutes circonstances.
    Mais le silence devant des comportements transgressifs, voire l'impunité de fait dont ils bénéficient sont les meilleures façons de créer le racisme que l'on prétend combattre.

      La securite est un sujet tabou
    Quelques voyous ont profité de l'accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge pour dévaliser des victimes mais ceci a été passé sous silence puis minimisé par les médias.

      Information judiciaire sur le fils du ministre
      des affaires etrangeres
    (et ex-premier Ministre) qui a acquis un appartement de 7 millions € alors qu'il n'est pas imposable sur le revenu
    source Nouvel Observateur, 16/07/2013
    Nos commentaires
    " La femme de César ne devrait pas pouvoir être soupçonnée " (Jules César, 100-50 avant JC).
    Vaste programme.

      Justice et loteries
    Depuis 1836, les loteries de toute espèce sont prohibées en France " sauf dans des cercles restreints et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et avec des mises inférieures à 20 € ".
    Législation.

    Cette législation a permis des décisions totalement contradictoires pour des professionnels offrant leurs services à des Associations pour l'organisation de lotos : relaxes ou amendes jusqu'à 1 million d'euros (10 à 70 % des sommes encaissées mais non perçues par les prestataires), ...
    Article sur le site mavérité.com
    06/2013

      Justice a 2 vitesses
    Un jeune étudiant coupable d'avoir participé à un rassemblement contre le mariage pour tous et d'avoir refusé une prise d'empreinte ADN a été condamné à 2 mois de prison ferme et immédiatement incarcéré, contrairement à une loi de 2009 qui prévoit des alternatives à la prison pour des peines inférieures à 2 ans.
    Au même moment, des individus dangereux condamnés à des peines supérieures sont remis en liberté immédiate.

       L'exemple du refus de la regle du contradictoire
      vient de haut
    Invitée à une émission télévisée avec un magistrat (marqué à gauche) et un avocat (opposé à la privation de liberté, qui a défendu des assassins et des terroristes), la Ministre de la Justice refuse la participation du représentant d'une Association qui défend le durcissement de la loi pénale.
    Nos commentaires
    La règle du contradictoire et la base de la justice.
    Son refus par le Ministre de la Justice autorise tous les Magistrats à ( continuer à ) refuser que les justiciables prennent la parole au cours des audiences qui les concernent.
    On est tellement mieux entre soi " pour assurer l'équilibre et la sérénité des débats ".

      Justice des mineurs

    D'après l'Observatoire de la délinquance, un tiers des multirécidivistes ont moins de 16 ans et les comportements transgressifs graves sont de plus en plus précoces.
    Mais, d'après le nouveau Ministre de la Justice, " pas de prison pour les peines inférieures à 2 ans, pas de sanctions planchers pour les récidivistes, pas de peines de sûreté pour les délinquants les plus dangereux, pas de révision des ordonnances de 1945 sur les mineurs "
    Nos commentaires
    Ainsi ce Ministre, qui se targue par ailleurs de la séparation des pouvoirs, fait la loi à la place des Députés en ignorant la réalité du terrain ?

      Le controle de la justice en Belgique
    Le Conseil Supérieur de la Justice exerce un contrôle externe sur son fonctionnement, notamment via des audits, des enquêtes particulières et le traitement des plaintes en rendant des avis.
    Le CSG est un organe indépendant du Parlement, du gouvernement et du pouvoir judiciaire.
    04/2013

      a qui se fier ? Qui controle les gardiens
      de la justice et de la morale ?
    Fraude fiscale de Cahuzac, Ministre du budget chargé de la combattre, arrangements financiers de Tapie, ami de Sarkozy, couverts par son Ministre des finances, plagiat du grand rabbin de France, comptes électoraux de Sarkosy, ...
    Nos commentaires
    Devant ces nouveaux signes de dégradations générales de la société, il ne faut guère compter sur le monde politique, quels que soient les gouvernants, ni sur le monde des médias et les réformes de la loi sont peu utiles.

    Quant aux Magistrats, il faut noter
    - la déclaration de de Mme BERTELLA-GEFFROY, ex vice-Président du TGI de Paris, en charge de l'instruction depuis 30 ans des grands dossiers de santé (amiante, sang contaminé,...) : " Je suis entrée dans la magistrature car je croyais en la Justice. Je vais en sortir, j'y crois plus ". Source France Inter, le 12/02/2013 (à la 13e minute de son entretien),
    - sur les graves manquements à l'impartialité de la justice
    . un exemple récent banal, parmi beaucoup d'autres mais particulièrement significatif et bien documenté, cliquez ici,
    . un exemple récent spectaculaire : Mur des cons , dans les locaux ouverts au public d'un syndicat représentant 30 % des Magistrats, avec les photographies assorties de commentaires désobligeants principalement de personnalités de droite et même de parents de victimes qui ont eu le tort de mettre en cause le laxisme de la justice, sans réaction du gouvernement ni du Conseil Supérieur de la Magistrature depuis plus de 1 mois,
    pour précisions,     source Le Monde,
    - tous nos articles précédents sur le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature et les tentatives de sa réforme, notamment
    . après une timide réforme réduisant ses pouvoirs en 2011
    . une réforme en sens contraire en 2013,
    et ceci alors que des enquêtes d'opinion répétée montrent que environ 70 % des Français n'ont pas confiance en la justice et sont favorables au principe de la sanction des Magistrats en cas de faute.
    En conclusion, pour des actions de contrôles dans l'intérêt général et immédiatement utiles, l'ODJ donne aujourd'hui tous les moyens nécessaires à de nombreux citoyens indépendants agissant de façon bénévole et ponctuelle.

      Jerome Kerviel poursuit son combat
      contre la Societe Generale
    source TF1 18/04/13
    Voir article octobre 2010 

    la Cour de Cassation revise les proces
    de 2 hommes condamnés à 20 ans de réclusion pour meurtre en 2005
    Source La Croix, 17/04/13

    Ces condamnations, confirmées en appel, ne reposaient que sur le témoignage d'un seul homme qui est revenu sur ses déclarations en 2008.
    Un des profils ADN conservés conduisent à un autre homme qui reconnaît que les 2 condamnés ne sont pas impliqués dans ce meurtre.
    Nos commentaires
    Mais alors, sur quelles preuves reposaient ces condamnations et à quoi sert la règle de présomption d'innocence ?
    03/2013

      Actions spectaculaires
      contre des decisions de justice
    sur la garde des enfants de parents séparés signalées par l'une des Associations impliquées dans ces actions : AlloPapaAlloMaman
    - A Nantes. Un père se retranche pendant 3 jours au sommet d'une grue. Le Parisien, 17/02/13
    Il fait aussitôt des émules
    - à Montpellier, un autre père, Le Monde, 20/02/13
    - à Istres, un autre père, La Provence, 07/03/13
    - à Privas, une grand'mère, L'Express, 09/03/13
    Nos commentaires sur la couverture par les médias de ces actions spectaculaires
    Il faut reconnaître que la grande majorité des juges aux affaires familiales sont des femmes qui sont souvent obligées de juger parole contre parole mais tous les articles cités ci-dessus passent sous silence des informations essentielles et plus complètes
    - 2 de ces hommes avaient précédemment été condamnés dans les mêmes affaires et de façon justifiée, semble-t-il.
    - D'après les statistiques assez récentes du Ministère de la Justice sur les décisions de résidence des enfants mineurs après divorce INFOSTAT, 21
    Tous divorces Divorces par consentement mutuel
    Résidence principale chez la mère 76,8 % 71,8 %
    Résidence principale chez le père 7,9 % 6,5%
    Résidence alternée 14,8% 21,5%
    Ces statistiques font apparaître que
    . la résidence alternée est rarement demandée par les pères,
    . les informations doivent être brèves mais complètes et vérifiables
    - l'information : 16 % de gardes alternées paraît scandaleuse,
    - l'information complète : 20 % des pères demandent ou acceptent la garde alternée et elle est accordée dans 80 % de ces cas paraît normale.
    - Sauf en cas de fautes graves de la mère ou d'accord réel des 2 parents pour une éducation commune des enfants, il n'est pas obligatoirement anormal que la garde des jeunes enfants soit le plus souvent accordée à la mère (avec souvent droit de visite au père un week-end sur 2 et pendant la moitié des vacances et versement d'une pension alimentaire) car la garde alternée un jour ou une semaine sur 2 détruit les repères des jeunes enfants, impose les parents à résidence, ...
    Les droits des parents sont égaux mais ce qu'il faut prendre en compte en priorité c'est les intérêts des enfants qui doivent être mêlés le moins possible aux conflits entre les parents.
    Nos commentaires plus généraux sur les manifestations de rues, pétitions, colloques, ... contre le fonctionnement actuel de la justice...
    Les actions spectaculaires sont faciles et volontiers relayées par les médias mais de façon fugace et sans toujours le recul nécessaire.

    Toutes ces actions seraient plus efficaces si elles étaient beaucoup mieux préparées par le rassemblement préalable de nombreux cas d'erreurs incontestables de la justice dans le domaine en question,
    - chacun avec un exposé en moins de 1 page permettant une très large diffusion mais étayé par un résumé des dates, faits, chiffres précis et preuves vérifiables immédiatement accessible à ceux intéressés par l'exposé,
    - des débats simultanés sur des propositions d'améliorations de fond ou autres actions constructives et réalistes à court et moyen terme.
    02/2013

      Proposition de loi pour proteger
      les lanceurs d'alerte
    source Le Monde 01/02/13
    en matière de santé et d'environnement seulement et, sous la pression de scandales récents (amiante, contraceptifs, Mediator, ...).

    Protection des professionnels et citoyens de bonne foi qui signalent les risques.
    Création d'une Commission indépendante composée de parlementaires, membres du Conseil d'état, membres du Conseil économique et Social, personnes qualifiées, avec avis consultatifs seulement mais qui ne pourront être ignorés.
    Nos commentaires
    C'est un début de la reconnaissance
    - de l'insuffisance, de l'inutilité voire même de la nocivité des organismes officiels et de leurs prétendus experts chargés des mêmes questions,
    - du rôle indispensable de simples citoyens dans les questions d'intérêt général.
    Poursuivons notre action dans le domaine de la justice pour
    - la protection des lanceurs d'alerte de bonne foi, dans tous domaines,
    - la création d'un organe indépendant pour contrôler les Magistrats.
    01/2013

      Innocence Projet pour faire corriger les erreurs
      judiciaires par la justice
    Projet pour faire réviser des affaires pénales, lancé par un avocat à Lyon en janvier 2013, fondé sur
    - le constat que 8 procédures de révision en matière criminelle seulement ont abouti en France depuis 1945,
    - une expérience aux USA qui a permis de rouvrir les dossiers de condamnés et d'obtenir 300 acquittements depuis 1992.
    La couverture médiatique de ce lancement devant 200 étudiants en droit a été importante et certains Barreaux seraient intéressés.
    Nos commentaires
    Projet sympathique à suivre mais
    - Roland Agret a déjà une action analogue,
    - obtenir de la justice des révisions d'affaires définitivement jugées paraît un objectif moins réaliste que l'objectif à court terme de l'ODJ : apporter une aide dans les affaires en cours et faire connaître à l'opinion publique les dysfonctionnements dans les affaires terminées, d'autant plus que, en France,
    . les avocats n'ont aucun rôle actif dans l'instruction, contrairement aux USA, et doivent donc obtenir obligatoirement la collaboration des policiers et Magistrats qui ont été en charge de l'affaire, ...
    . la conservation des dossiers d'instruction n'est pas assurée et la révision d'un jugement définitif nécessite obligatoirement un fait nouveau,
    . un avocat qui veut mettre en cause un de ses confrères doit obtenir l'autorisation de son Bâtonnier, ...

      Abolition du decret permettant a
      des ex Ministres ou deputes de devenir avocat
    sans examen
    source Le Monde 27-28/01/13
    Voir article ci-dessous 04/2012

      Dematerialisation des actes judiciaires
    source Village de la Justice, 11/01/13
    Une plate-forme sécurisée permet la communication des actes entre tous les professionnels impliqués dans un procès.
    Nos commentaires
    à quand la dématérialisation totale des dossiers judiciaires ? Pour un exemple entièrement illustré, cliquez ici.

      enquete preliminaire sur un compte suisse
      hypothetique du Ministre du budget
    source Le Monde 10/01/13
    Les Procureurs auraient le droit d'ouvrir des enquêtes très coûteuses sur la base de simples allégations et de refuser des enquêtes particulièrement bien motivées ?
    Pour un exemple de refus d'enquête préliminaire nécessitant moins de 1h sur des faux prouvés de Magistrats couvrant des experts judiciaires et officiers publics, cliquez ici.

      Expulsee de sa maison de retraite a 94 ans
      pour defaut de paiement
    source Le Nouvel Observateur, 07/01/13
    Qui a failli au respect de la dignité humaine et sans se préoccuper des conséquences : tout le monde donc personne n'est responsable.

      Gouvernement des juges ?
    Le Conseil Constitutionnel supprime la taxe à 75 % des plus hauts revenus et annule la prorogation d'une niche fiscale bénéficiant aux successions ouvertes en Corse.
    Il substitue ainsi sa vision de l'intérêt général à celle du Parlement élu par le peuple ! ?
    source Le Monde 04/01/13
     

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