Observatoire des dysfonctionnements judiciaires

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Dysfonctionnements Judiciaires

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    Justice et medias. Revue 2014

               
     
    04/2014

      Une nouvelle preuve de l'inutilite du CSM
    Rejet par les Présidents des 2 Commissions d'admission ( Magistrats du parquet et Magistrats du siège ), a priori et pour des raisons évidemment fausses, d'une plainte de justiciable pourtant très bien documentée.
    Pour cet exemple, cliquez ici

    Nos commentaires

    Depuis la réforme de 2011 donnant aux justiciables la possibilité d'une saisie directe du CSM, environ un millier de plaintes ont été enregistrées.
    10 environ seulement ont été retenues.
    Le seul résultat connu à ce jour est le refus de sanction d'une faute lourde avérée, voir article janvier 2014 ci-dessous.
    Cette tentative de réforme, insuffisante dans ses moyens, a donc été inutile, comme toutes les précédentes.
    Le CSM continue à se comporter seulement comme le défenseur de la caste judiciaire et les Magistrats continuent donc à bénéficier d'une impunité totale, encouragement direct à toutes les dérives.

      Le bilan du nouveau ministre de la justice
    Orientations symboliques très contestables et bilan nul ou même négatif.
    - A peine arrivée au Ministère elle supprime l'expérience des jurés populaires dans les Tribunaux correctionnels,
    expérience très mal conduite mais dont il ne fallait pas supprimer le principe. 
    - L'objectif de sa réforme pénale (toujours en projet) : limiter les peines pour désengorger les prisons et faire baisser le taux de récidive ?
    - Elle a été l'un des porte-parole en faveur du droit pour tous au mariage et aux enfants.
    - elle a annoncé une grande réforme de la Justice avec sa volonté de remettre le citoyen au coeur du système judiciaire, et dans cet objectif elle a mis en oeuvre cinq groupes de réflexion qui ont travaillé pendant 10 mois.
    Ces groupes de réflexion n'ont été constitués que par des professionnels du droit et leurs résultats ne font que répéter ce qui est connu des citoyens depuis des décennies,
    - Elle a refusé de sanctionner les responsables du Mur des cons affiché dans les locaux ouverts au public d'un syndicat représentant 30% des Magistrats. 
    - elle a demandé à un Député un rapport sur le financement des Associations d'aide au victimes.
    Il s'agit seulement des Associations financées par l'Etat d'aides aux victimes d'infractions pénales, Associations qui sont rattachées aux tribunaux et auxquelles il ne faut évidemment pas s'adresser pour se plaindre des Magistrats et autres acteurs du système judiciaire.
    - Elle a élaboré un projet de loi qui porte atteinte à une presse libre et indépendante. 
    - Elle a entériné une décision ridicule du CSM refusant de sanctionner un magistrat qui a gravement violé la loi qu'il ne pouvait ignorer.
    - Ecoutes de l'ancien Président de la République et de son avocat. Elle n'a pas menti en affirmant qu'elle n'était pas au courant : elle s'est seulement trompé de dates et seul son cabinet était au courant, ...
    02/2014

      Un DETENU pour crime est remis en liberte
      faute d'encre dans un fax
    source Le Monde 07/02/2014
    L'envoi d'une page blanche au lieu d'un texte n'a pas permis de réponse dans les délais.
    Comme d'habitude, la justice invoque le manque de moyens
    Ici, comme souvent, incapacité d'utiliser correctement les moyens mis à sa disposition.
     
    01/2014

      CSM. Une dEcision dEsastreuse pour la justice

    source Le Monde, 29/01/2014
    Sur le secret des sources des journalistes, question fondamentale pour la démocratie, le journal Le Monde saisit le CSM en marge de l'affaire Bettencourt.
    Le CSM
    - reconnaît que le procureur COURROYE de Nanterre (une des plus importantes juridictions de France) a "gravement violé une règle de procédure",
    - affirme que ce "magistrat expérimenté ne pouvait ignorer cette violation" mais estime par ailleurs qu'il "ne disposait pas des qualités requises pour diriger un parquet",
    - conclut que "cette grave erreur d'appréciation ne permet pas d'établir le caractère délibéré de la violation" et refuse donc de sanctionner ce magistrat.
    Le Ministre de la Justice a aussitôt entériné cette décision, tout en constatant "un hiatus entre l'analyse de la faute par le CSM et sa décision"
    Le CSM et le Ministre de la Justice se sont, une fois de plus, couverts de ridicule.
    Depuis la réforme de 2011 donnant aux justiciables la possibilité d'une saisie directe du CSM, ce refus de sanction d'une faute lourde et avérée d'un Magistrat est le seul résultat connu.
     

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