Observatoire
des
Dysfonctionnements Judiciaires


02/ 2016

CSM. Un justiciable a obtenu une sanction de la vice-presidente du TGI de beziers accusee de corruption
source Midi Libre, 27/05/2013
Les accusations nombreuses et très graves de ce justiciable pouvaient justifier révocation immédiate et même prison. Le Conseil Supérieur de la Magistrature a sanctionné cette Magistrate de façon qui paraît relativement très légère : déplacement et rétrogradation au rang de simple conseiller à la Cour d'Appel de Montpellier.
Ceci confirme l'impunité dont bénéficie la caste des Magistrats, sous le prétexte de protéger l'honneur de la justice mais avec des résultats inverses.
cette affaire n'est pas terminee
Le justiciable n'est pas satisfait de la décision du CSM et continue son action. Le mari de l'ex vice-Présidente du TGI de Beziers, Avocat Général à la Cour d'Appel de Montpellier au moment des faits, met en cause le justiciable dans un article du journal Le Midi libre. Le justiciable contre-attaque par une plainte en diffamation contre cet ex-Magistrat, le journaliste et le Directeur de la rédaction de ce journal. Sa plainte, déposée en août 2014, sera jugée par le Tribunal Correctionnel de Marseille le 01/12/2016. source Hérault 24, 19/10/2015
Nos commentaires
Rappel. La réforme de 2011 du CSM donne la possibilité à des justiciables de soumettre directement des Magistrats ayant commis des fautes graves à cette juridiction qui a pouvoir disciplinaire.
Il faut d'abord saluer le courage et la ténacité exceptionnels de ce justiciable ainsi que ses premiers résultats, faibles mais notables
-	plainte instruite par le CSM avec un résultat, alors que depuis 2011 99% des plaintes de justiciables devant cette juridiction ont été simplement classées sans suite et aucune n'a donné lieu à des sanctions contre des Magistrats,
-	dépaysement d'une action contre un ex-Magistrat et des notabilités locales dans une juridiction, de première instance, du ressort d'une Cour d'Appel différente de celle du lieu, alors que
	.	pour les Magistrats, en cas de recours, l'affaire est rejugée par la Cour d'Appel du lieu. Voir le § 3 de l'article ci-dessous,
	.	pour les notabilités locales, ce dépaysement est ( beaucoup trop ) rare.
Actions très intéressantes, à suivre en résumé et en détail, qui devraient encourager beaucoup d'autres actions analogues.
Il faut signaler ou rappeler aux nombreux justiciables ( qui ont les capacités de témoigner et d'agir utilement ) les possibilités offertes par l'ODJ pour une meilleure efficacité par l'intermédiaire d'une base de cas ouverte librement à tous et sous le contrôle de tous .

Encore une manifestation des Magistrats et des avocats a Bobigny contre le manque de moyens de la justice
source FRANCE INFO, 15/02/2016
Il faut traiter non les conséquences mais les causes du manque de moyens de la justice qui sont, beaucoup trop souvent :
1		Magistrats et avocats
		Les avocats sont pratiquement toujours obligatoires, contrairement à la Déclaration des Droits de l'Homme. Or ils ont intérêt à la durée et aux difficultés des procédures.
2		Magistrats : pas d'instructions réellement contradictoires avant leurs jugements ou refus d'un contrôle minimal des instructions ordonnées à de prétendus experts
		ce qui n'allège pas le travail de la justicre mais au contraire le complique .
3		Possibilités de recours dévoyées car autorisant toutes les erreurs pour les Magistrats qui les ont commises
		Les Cours d'Appel, même en cas de fautes professionnelles graves des Magistrats de première instance, n'ont pas de pouvoirs disciplinaires. Les Magistrats de première instance peuvent ainsi se décharger des affaires qui les dérangent sur les Cours d'Appel, en toute impunité. La Cour de Cassation ne juge pas sur le fond mais seulement sur le respect de la loi, les Magistrats d'Appel étant souverains de leurs appréciations. Mais tous les Magistrats ont beaucoup d'habiletés pour donner les apparences du respect de la loi, contre l'équité.
...
Pour mieux apprécier cette situation générale et les moyens aujourd'hui d'y remédier au fond . Pour un exemple concret de cas, d'une rare évidence dès la première pièce, mais qui a occupé 20 Magistrats pendant 17 ans, cliquez ici

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Justice et medias. Revue 2016

CSM. Un justiciable a obtenu une sanction de la vice-presidente du TGI de beziers accusee de corruption

cette affaire n'est pas terminee

Encore une manifestation des Magistrats et des avocats a Bobigny contre le manque de moyens de la justice

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CSM. Un justiciable a obtenu une sanction de la vice-presidente du TGI de beziers
accusee de corruption

Encore une manifestation des Magistrats et des avocats a Bobigny
contre le manque de moyens de la justice