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| 11/2012 |
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Les Tribunaux de Commerce refusent
la nomination de juges professionnels |
| dans le but d'une meilleure compétence et d'une meilleure efficacité ? |
| source Le Monde 17/11/12 |
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| 03/2012 |
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La Cour de Cassation doute des garanties
des Tribunaux de commerce |
Une entreprise unipersonnelle des Pyrénées orientales pose une question prioritaire de constitutionnalité visant l'indépendance, l'impartialité et les compétences professionnelles des juges des Tribunaux de Commerce, grâce à une réforme du Conseil Constitutionnel en 2010 
La Cour de Cassation renvoie cette question au Conseil Constitutionnel, estimant ainsi qu'elle est bien fondée, source Médiapart, 28/03/12.
Le Conseil Constitutionnel estime le contraire en affirmant qu'il y a des garanties suffisantes à l'indépendance et à la compétence des juges des Tribunaux de commerce qui sont des membres d'entreprises commerciales qui jugent leurs pairs, source Le Monde, 04/05/12.
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enquete parlementaire sur les Tribunaux
de Commerce en 1998.
Extraits du rapport (200 pages) |
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Une commission d'enquête parlementaire conclut ses travaux en juillet 1998, après 6 mois d'un travail sérieux et approfondi, dans un climat tumultueux.
La commission a procédé à plus de 200 auditions et s'est déplacé dans une dizaine de tribunaux de commerce. |
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Le constat était accablant.
Le rapport condamnait dans son ensemble une justice commerciale éloignée des intérêts des justiciables, des juges consulaires guère préoccupés par des questions de déontologie, des mandataires de justice âpre au gain et peu soucieux du service public. |
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| l'exclusivité de la rémunération du syndic est assurée par l'entreprise dont il a la charge. |
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Un rapport demandé par la Garde des Sceaux à la même époque à l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des services judiciaires est parvenu aux mêmes conclusions.
Les constats établis par la mission mettent en lumière l'ampleur des carences de la justice commerciale : .... son fonctionnement s'accommode de multiples dérives, reflet de la faiblesse des structures de tutelle et de contrôle de sorte que le coût économique du traitement judiciaire des défaillances d'entreprises est exorbitant.
Véritable collusion entre les mandataires de justice et les tribunaux de commerce au détriment des droits du débiteur et des créanciers.
Le mécanisme des listes de professionnels s'apparente, de fait, inévitablement à un monopole, qui lie le tribunal dans ses choix et garantit aux mandataires de justice une rente de situation très lucrative .... et signifie également, très concrètement, que les mandataires sont dans l'incapacité de faire face à la charge de travail confiée par les tribunaux.
Les rémunérations nettes moyennes des mandataires liquidateurs et administrations judiciaires en 1996 : 2,2 millions F en province, 3,6 millions F en île-de-France.
Il y a en France, sur l'ensemble des tribunaux à compétence commerciale moins de un administrateur judiciaire et moins de deux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Il s'est ainsi créé de toute évidence, notamment au sein des petits tribunaux, des liens de connivence qui nuise à la transparence des procédures et à l'indépendance du juge : le justiciable qu'il soit débiteur ou créancier se retrouve évincé d'une procédure dans laquelle il n'est pas consulté, le juge-commissaire ne se sentant pas capable ou ne souhaitant pas aller à l'encontre des propositions faites par l'administrateur judiciaire. |
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| Le rapport évoquait de manière très précise la déontologie approximative des mandataires de justice, caractérisée en pratique par l'existence de liens, pour le moins contestables, avec les juges consulaires ou des parties à la procédure, des intérêts ou des arrangements quotidiens et pour la reprise d'affaires en liquidation, tout un ensemble d'entorses graves et malheureusement généralisées contraires à l'état de droit et au principe de bonne justice. |
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Indigences des contrôles exercés sur la profession de mandataire de justice pour les liquidations entreprises complaisance avec laquelle la profession organisait ses propres contrôles.
Les investigations menées par la seule commission d'enquête pendant six mois ont permis de découvrir plus d'une dizaine de cas qui auraient mérité une procédure disciplinaire. Dénoncés par les membres de la commission d'enquête en application de l'article 40 du code de procédure pénale, ces faits sont, pour la plupart d'entre eux, toujours en attente de poursuites disciplinaires, preuve très actuelle de la faiblesse ou de l'incompétence des parquets et des organes de régulation. |
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la loi de 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises est d'une telle complexité qu'elle finit par perdre de sa cohérence.
Il ressort en définitive l'impression que derrière l'opulence des études de mandataires de justice, les arcanes complexes des procédures, les assurances et les solidarités confraternelles, les grandes déclarations sur l'honneur des juges consulaires, on oublie le contexte même de la procédure collective, contexte douloureux sur fond de licenciement, de banqueroutes, de situations familiales désespérées et de détresses individuelles. |
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On en oublie ainsi l'essentiel même de la question, à savoir la pertinence de l'existence des mandataires. Le moins que l'on puisse dire à ce sujet est que l'intervention des mandataires de justice ne garantit pas des résultats probants dans l'issue de la procédure.
Actuellement, 95 % des opérations de redressement judiciaire se soldent par une liquidation à court ou moyen terme ; s'agissant des plans de continuation, près de trois quarts d'entre eux échouent avant 5 ans.
D'après une étude faite au tribunal de commerce de Paris : 100 F d'actifs déclarés sont vendus 12 F, les frais de procédure sont rémunérés 3 F, les 9 F restants ne permettent d'apurer que 5 % des 180 F de passif déclaré.
Dans 80 % des cas les procédures de liquidation ne se traduisent par aucun versement pour les créanciers et seuls les auxiliaires de justice peuvent espérer un quelconque profit. On assiste ainsi à une véritable captation des fonds au profit des mandataires de justice et au détriment des créanciers. |
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Commission d'enquete parlementaire
sur les Tribunaux de commerce.
Orientations proposees dans son rapport |
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élargissement du recrutement des mandataires de justice pour la liquidation des entreprises à des personnes compétentes hors liste et meilleur contrôle des mandataires de justice, |
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mixité des tribunaux de commerce associant Magistrats pour la connaissance des règles de fond et de procédure et professionnels élus pour la perception, dans chaque affaire, de sa dimension économique, comme pour les tribunaux correctionnels, |
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élargissement de cette mixité aux Cours d'Appel, |
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élargissement des bases d'élections des juges consulaires pour s'opposer aux vieilles pratiques de la cooptation réduite à quelques cercles étroits, |
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juges consulaires ayant exercé la fonction de juge commissaire : ils ne participent plus au jugement pour assurer l'indépendance des jugements par rapport à l'instruction, exigence générale concernant tous les juges, |
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suppression des petits Tribunaux de Commerce, |
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les fonctions de mandataires judiciaires doivent être exercées personnellement, sans délégation, |
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saisie possible des organes disciplinaires par toute victime de la justice y ayant un intérêt. |
| A la suite de ces présentations de réforme, 600 juges consulaires ont démissionné. |
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Commission d'enquete parlementaire
sur les Tribunaux de Commerce.
Suites donnees au rapport a la date de juin 2010 |
| 06/2000 |
Projet de loi déposé par le Ministre prévoyant |
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la présidence de tribunaux de commerce par un Magistrat professionnel, |
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en contrepartie la présence de commerçants élus dans les Cours d'Appel quand seraient évoquées des affaires commerciales. |
| 02/2001 |
Publication du rapport de la commission d'enquête par l' Assemblée Nationale |
| 03/2001 |
Adoption d'un projet de loi par l'Assemblée Nationale (très édulcoré en comparaison des conclusions du rapport demandé par la Garde des Sceaux à la même époque à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale des services judiciaires et des conclusions de la commission d'enquête parlementaire) |
| 01/2002 |
Rapport du Sénat s'opposant à toute réforme, après de longues considérations. (130 pages)
Les conclusions évoquent |
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d'autres priorités indispensables |
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la réforme des procédures collectives, |
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la réforme de la carte judiciaire, |
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la déstabilisation qui serait provoquée par la critique des acteurs du système judiciaire commercial, ... |
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| 01/2009 |
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Reforme de la carte des Tribunaux de commerce |
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Ainsi, plus les critiques sont graves et fondées et plus les réformes seraient inacceptables, ...
La réforme par la loi du système judiciaire s'avère inutile, une fois de plus. |
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