Observatoire des dysfonctionnements judiciaires

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des
Dysfonctionnements Judiciaires

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    Droit des enfants. Evolution

               
    justice lois inappliquées députés
    justice lois inappliquées sénateurs
    justice droit général
    justice responsabilités magistrats

      loi de 2013 sur le droit au mariage
      et aux enfants pour couples homosexuels

    Cette loi qui affirme l'égalité totale des mariages hétérosexuels et homosexuels, a été et reste
    -  très contestée au fond
    Le PACS suffisait pour les homosexuels.
    Cette loi n'est justifiée que par sa modification des règles de la filiation et donne déjà le droit d'adoption aux couples de même sexe.
    On ne supprime pas les différences en les niant.
    En donnant à tous le droit aux enfants on a oublié le droit des enfants qui ne sont pas des jouets pour adultes mais ont besoin, pour se construire, d'un père et d'une mère,
    - très contestable dans sa rédaction
    Qui l'a lue parmi les citoyens ordinaires ? Cliquer ici.
    Cette loi, dont l'exposé des motifs se trouve au chapitre IV, article 14, modifie indirectement, une cinquantaine d'articles dans divers Codes.
    Il faudrait donc, pour mesurer toute sa portée, lire les anciennes et nouvelles versions de tous ces articles.
    C'est une violation de l’obligation d’intelligibilité et d'accessibilité de la loi,
    - très contestable dans ses modalités de vote
    Cette loi remet en cause fondamentalement la définition de la famille, cellule de base de la société.
    Cette évolution ne peut donc pas être comparée aux évolutions récentes positives sur la condition féminine. Ne pas confondre évolution et dégénérescence.
    Sur un problème de société majeur et indépendant des alternances politiques, un référendum s'imposait.
    Il faut respecter la loi mais on peut encore au moins ne pas encourager et même s'opposer à ses évolutions ultérieures déjà prévues
    Hitler a été élu démocratiquement en 1932, parce que l'Allemagne alors que son programme d'élimination physique totale des juifs et d'autres catégories d'humains, déjà prévu dans Mein Kampf ( 1925 ).
    Cette loi peut conduire, par manque d'enfants à adopter, à la marchandisation des corps : droit à la PMA ( procréation médicalement assistée ) pour couples d'homosexuelles, donc droit à la GPA ( gestation pour autrui ) pour couples d'homosexuels, puis droit à la PMA et à la GPA pour tous d'où toutes sortes de trafics et de problèmes prévisibles comme cela a déjà constaté dans des pays admettant ces pratiques, ….
    11/2012

      Un pere divorce n'est plus civilement
      responsable de son enfant
      s'il vit au domicile de la mere

    source Le Monde 02/12/12
    07/2011

      Le juge pour enfants ne peut plus cumuler
      l'instruction et le jugement

    conformément à la règle générale de la procédure pénale qui estime que ce cumul est contraire aux principes d'impartialité des juridictions.
    Source Le Monde, 09/07/11
     

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