Observatoire des dysfonctionnements judiciaires

Observatoire
des
Dysfonctionnements Judiciaires

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    Droit de l'information. Evolution

               
    justice lois inappliquées députés
    justice lois inappliquées sénateurs
    justice droit information
    justice responsabilités magistrats
     

    Liberte de l'information. Rappels de la loi

      Declaration des droits de l'homme de 1789

    intégrée dans la Constitution Française par le biais de son préambule.

    Article 11

    La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme.
    Tout individu peut donc parler, écrire et imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

      Declaration universelle des droits
      de l'homme de 1948

    adoptée par tous les membres de l'Assemblée Générale de l'ONU à cette date.

    Article 19

    Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression ce qui implique le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit

      Liberte de la presse. Loi du 29 juillet 1881

    article 35

    Il est possible de se défendre contre une accusation de diffamation par la preuve de la vérité des critiques formulées sur les fonctions exercées.

    article 41

    Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

      Droit de critiquer publiquement
      des decisions de justice. Code penal

    article 434-25

    Le fait de rechercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
    Le même article ajoute
    - Ceci ne s'applique pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou image de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision,
    - L'action publique se prescrit par 3 mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
    Cet article n'est applicable que si la critique, au-delà de la décision contestée, est de nature à jeter le discrédit sur l'ensemble de l'autorité judiciaire,
    d'après une questions du Sénat et la réponse du gouvernement en 1992 se référant à une décision de la Cour de Cassation.
    Commentaires
    - La Cour Européenne de justice, sans méconnaître la nécessité de respecter la justice, a apporté de son côté d'utiles précisions sur
    . la liberté de critiquer des décisions de justice et le fonctionnement du pouvoir judiciaire qui constitue un élément indispensable de la démocratie,
    . la nécessité d'analyser les critiques de certains Magistrats ou de certains jugements, complètement et dans leur contexte, et non de les considérer a priori comme une critique de l'autorité de la justice en général.
    - Les nombreux journalistes ou Députés qui ont critiqué violemment les décisions rendues dans l'affaire d'Outreau n'ont pas fait l'objet de poursuites.
    Par ailleurs, un syndicat de Magistrats qui avait poursuivi le Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale ayant qualifié une décision judiciaire " d 'absurde et imbécile " a été débouté par la Cour de Cassation,
    voir article de la Ligue des Droits de l'Homme.
    Mais attention car, d'après la loi, la bienveillance dans la non application de la loi pour certains n'empêche pas l'application très rigoureuse voire même arbitraire de la loi pour d'autres, ...
    En conclusion, nous réitérons nos messages les plus importants
    - capacité à apporter les preuves des critiques formulées sur les fonctions exercées (et non sur les personnes ayant exercé ces fonctions), avant de publier ces critiques,
    - se centrer sur des exemples et des faits précis, en évitant les généralités et les termes injurieux, surtout s'ils sont étrangers à la cause débattue.

      Le droit de reunion et manifestation
      est protege par le Code Penal

    article 431-1

    " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
    Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. "
    06/2013

      secret des sources des journalistes. reculade

    Le secret des sources est la garantie minimale mais essentielle d'une presse libre et indépendante et, pour chaque citoyen, la possibilité de faire connaître confidentiellement une situation insupportable sans subir d'immédiates mesures de représailles.
    Ceci a été reconnu par la justice en France journalistes justice et par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
    Mais un nouveau projet de loi soumet ce droit aux " intérêts fondamentaux de la nation " , qui sont très vastes , et à la décision d'un juge.

    Ceci ouvre la porte à tous les arbitraires contre tous les porteurs de mauvaises nouvelles.
    Il est regrettable que cette atteinte aux droits de l'homme soit le fait d'un gouvernement socialiste.

      qu'est-ce que la diffamation

    Imputation de faits précis qui portent atteinte à l'honneur d'une personne.
    Dans le langage courant, la diffamation est souvent confondue avec la calomnie.
    Sur le plan juridique, la diffamation peut être légitime si elle repose sur des bases sérieuses.

    Bouygues réclamait 9 millions € au Canard enchaîné qui avait révélé l'ouverture d'une information judiciaire sur les conditions d'attribution du marché de construction et d'entretien du futur Ministère de la défense.
    C'est au contraire Bouygues qui a été condamné à payer 6 000 € au Canard enchaîné au titre du remboursement des frais engagés pour sa défense.
    03/2013

      condamnation pour injure
      au President de la Republique.
      desaveu de la CEDH

    source Le Monde, 14/03/13
    Une personne qui avait brandi devant le Président de la République, en août 2008, une pancarte avec l'inscription : "Cass-toi pov con" (expression précédemment utilisée par le Président de la République contre un autre manifestant en février 2008) a été condamnée à 30 € d'amende avec sursis, condamnation confirmée en appel.
    La Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé " disproportionné " le recours à une sanction pénale, qui risque, selon elle, d'avoir " un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d'intérêt général ".
    02/2013

      La France est condamnee
      pour atteinte a la liberte de pensee

    de conscience et de religion par la Cour Européenne des Droits de l'Homme à la suite de redressements fiscaux infligés à 2 Associations considérées comme étant liés à des sectes.
    Elle devra rembourser au total près de 4 millions €.
    source Le Monde 02/02/13
    10/2012  

      Les avocats peuvent dire ce qu'ils veulent
      contre des magistrats

    Exemple de décision, article 41 de la loi sur la liberté de la presse cité ci-dessus.
    source LexTimes avec AFP, 05/10/12
    04/2012

      La France est condamnee pour ingerence
      dans la liberte des journalistes

    de recevoir ou communiquer des informations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, suite à une perquisition dans les locaux d'un quotidien qui avait publié des articles critiquant la gestion d'une région.
    Chacun des journalistes a reçu 5 000 € de dédommagement.
    source Libération, 12/04/12

      3 journalistes mis en examen
      pour recel d'atteinte a la vie privee

    source Le Monde 07/04/12
    Ils ont publié des enregistrements clandestins du majordome de Liliane Bettencourt.
    Leur défense : la fonction et le devoir des journalistes sont de rendre publiques des informations lorsqu'elles constituent la preuve de très graves dysfonctionnements, voire de très graves délits.
    Le journalisme n'est pas un délit.

    Dans la même affaire un autre magistrat a été mis en examen pour avoir ordonné à un policier la communication de conversations entre des journalistes et un juge.
    source Le Monde, 21/02/12
    Attendons les suites.

      Le droit de manifester existe-t-il, en pratique ?

    En avril 2012, des actions policières dissuasives disproportionnées s'exercent à Nantes contre les opposants au projet de nouvel aéroport.
    Précisions ici.

    En mai 2011, le Député-maire de Bayonne demande l'évacuation d'un groupe d'indignés qui occupent une place de la ville en réclamant plus de démocratie, à l'image du mouvement espagnol de même nom. Sa requête en référé est rejetée par le Tribunal Administratif. source Rue 89
    Au même moment, des gendarmes expulsent d'autres participants du même mouvement à Paris et à Montpellier.
    01/2012

      denigrer une entreprise sur un reseau social
      ne justifie pas un licenciement

    source Le Figaro, 09/11/12
    De tels échanges sont considérés comme privés.
    Une condamnation par les prud'hommes est infirmée par une Cour d'Appel.
     
    11/2011

      Une journaliste condamnee par un Tribunal
      international   qu'elle a critique

    source Le Nouvel Observateur, 19/11/11
    Ce Tribunal s'est ainsi mis en position de juge et partie.
    09/2011

      Responsabilites des blogueurs

    source Le Monde, 20/09/11
    Un blogueur n'est pas automatiquement responsable des commentaires publiés sur son site.
    Décision du Conseil Constitutionnel.
    05/2011

      Un journaliste gagne contre Clearstream

    Denis Robert, journaliste franc-tireur à l'origine de l'affaire Clearstream, s'est battu pendant 10 ans devant la justice dans une cinquantaine de procédures dans plusieurs pays contre lui et contre l'éditeur de ses livres, les chaînes qui ont diffusé ses films, de nombreux journaux, pour diffamation et recel de faux documents.
    Les informations qui lui ont été remises montraient que des grandes entreprises et des banques françaises ont des comptes dans des paradis fiscaux.
    On a amalgamé ces informations avec les faux listings dans l'affaire VILLEPIN CLEARSTREAM.
    On a essayé de le faire passer pour fou. On lui a retiré sa carte de presse. Il a eu une centaine de visites d'huissiers à son domicile.
    Il a été condamné en appel et a refusé une transaction de CLEARSTREAM lui proposant d'accepter sa condamnation mais de ne pas la faire exécuter.
    Il a continué son action en Cassation, contre l'avis de beaucoup et sans son éditeur ni la chaîne Canal +
    Il a pu tenir grâce à tous les soutiens qu'il a obtenus, moraux, notamment de 500 journalistes, et aussi financiers.

    La Cour de Cassation l'a relaxé de toutes poursuites " compte tenu de l'intérêt général du sujet traité et du sérieux de ses enquêtes ", malgré ses quelques erreurs.
    Cette jurisprudence renforce la liberté nécessaire de la presse.
    Denis Robert pourra obtenir réparation de son préjudice moral.
    Il déclare : " Je n'ai pas perdu mes illusions, le journalisme peut changer le monde ".
    05/2011

      Protection du secret des sources des journalistes

    Un Procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire pour violation du secret de l'instruction dans l'affaire Bettencourt.
    Il a été désavoué par une Cour d'Appel qui a estimé que la protection des sources était la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique, source Le Monde 08/05/11.
    Arrêt confirmé en Cassation, source Le Monde, 08/12/11.
    Mais de nouvelles péripéties sont en cours, source Le Monde, 22/03/12.
    09/2010

      Action en diffamation.
      TASER France,  importateur du pistolet
      a impulsions electriques deboute

    contre le réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme (RAID - H).
    La Cour d'Appel de Paris a estimé que ce réseau avait " agi dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'une expression politique militante et polémique ... sans excéder les limites admissibles du droit de critiquer ... "
     
    07/2009  

      Liberte d'expression.
      La Cour Europeenne des Droits de l'Homme
      precise ses limites dans 2 rejets

    1 Rejet de la requête du maire communiste de Seclin (Nord), condamné par la justice française parce qu'il avait appelé au boycott de produits israéliens afin de protester contre la politique d'Ariel Sharon.
    D'après ce maire, cette condamnation viole l'article 10 de la Convention Européenne sur la liberté d'expression.
    Dans son arrêt, la Cour considère que cet appel du maire " correspond à une démarche discriminatoire " et est donc condamnable.
    2 La Cour européenne déclare irrecevable le recours d'un photographe français condamné pour avoir publié dans Le Parisien des photos d'une personne pendant sa garde à vue.
    Cette condamnation était " nécessaire pour atteindre un but légitime : protéger la réputation ou les droits d'autrui " . " Il peut y avoir de bonnes raisons d'interdire de publier la photographie d'un suspect, selon la nature de l'infraction en cause et les circonstances de l'affaire ".
    12/2008

      Utilisation de l'informatique par les Tribunaux

    Dans l'affaire de blanchiment du Sentier, les 835 pages du jugement ont été copiées sur CD-ROM par le Tribunal Correctionnel de Paris, " soit un gain de 133 600 pages qui aura permis d'épargner quelques arbres à notre pauvre planète ", d'après le Président de la 11e Chambre.

    Plusieurs autres Tribunaux et Cours d'Appel ont débuté la mise en place des communications électroniques entre avocats et Magistrats.

    Nos commentaires

    Ceci marque des progrès notables dans la communication des informations judiciaires mais il reste
    - à généraliser l'emploi de ces moyens et méthodes dans tous les Tribunaux (et aussi tous les cabinets d'avocats pour faciliter le travail des Magistrats.
    - à faire profiter directement les justiciables de ces progrès,
    - et surtout à profiter des moyens informatiques pour changer les méthodes des informations et pas seulement leurs supports physiques afin d'utiliser toutes les possibilités informatiques pour
    . rendre les jugements rendus au nom du peuple français réellement accessibles à tous les intéressés et pas seulement aux justiciables : organisation d'une base de données permettant d'accéder aux jugements suivant tous critères, ce qui n'est possible actuellement que pour la Cour de Cassation et quelques Cours d'appel,
    . ne pas obliger à une lecture séquentielle et intégrale des jugements trouvés, sans nuire en rien à la rigueur nécessaire : résumés, titres et sous-titres, mise en évidence des passages les plus importants, liens hypertextes permettant d'accéder, si besoin, aux pièces ou articles de loi fondant les jugements, ...
       Pour précisions, cliquez ici. 
    10/2008

      Un avocat poursuivi a tort pour diffamation
      du Ministre de la Justice

    Cet avocat défendait un client accusé d'avoir produit des faux documents.
    Il a fait allusion au faux MBA figurant dans le dossier d'intégration du Ministre à l'école Nationale de la Magistrature, fait déjà diffusé dans la presse et qui n'a pas fait l'objet d'un procès.
    Il a été poursuivi, à l'initiative du Procureur de la République de la Réunion, sur demande du Ministre de la Justice qui ne s'est pas portée civile.
    L'avocat a été relaxé, cette poursuite étant irrecevable car contraire à l'article 41 de la loi de 1881, rappelé ci-dessus.
    Nos commentaires
    La liberté d'expression existe encore, dans les limites imparties normalement par la loi.
    Mais cette liberté s'use si on ne s'en sert pas.
    03/2008

      Les sites hebergeant des informations
      emanant de tiers peuvent etre
      rendus responsables de leur publication

    Le simple fait de mettre un lien vers un site diffusant des informations condamnables peut également être condamné.
    02/2008

      L'intervention de l'opinion
      dans les affaires publiques
      devenue incontournable

    La contribution de chacun à l'expression de tous est aujourd'hui facilitée par Internet.
    Les critiques contre cette évolution sont les mêmes que vis-à-vis du suffrage universel au XIXe siècle.

    Dans notre domaine, nous essayons de faire en sorte que cette démocratisation ne devienne pas un désordre d'informations inutilisables par leur volume ou une démagogie qui ne débouche sur rien.
    10/2007

      Le juge Burgaud (affaire d'Outreau)
      a obtenu 30 000 € de dommages-interets

    pour injures et diffamation à l'encontre des journaux Libération et Télérama
    source Le Monde, 25 octobre 2007, Justice à la carte
    Ceci alors que d'autres journalistes et des Députés qui ont aussi violemment critiqué n'ont pas fait l'objet de poursuites.  critique publique des décisions de justice
    Voir nos autres informations et commentaires sur le juge Burgaud nommé en 2009 auditeur à la Cour de Cassation et sur l'affaire d'Outreau  Outreau Burgaud critique publique décisions justice
    11/2006

      Le droit de la presse sort renforce
      d'une decision de justice

    source : le Monde 19/11/06

    Le Tribunal Correctionnel de Paris, le 14/11/06
    - rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret de l'instruction et ont pour seule mission, y compris sur les affaires judiciaires en cours, de contribuer à l'information du public et que, en conséquence, ils ne peuvent être inquiétés qu'à raison des abus de la liberté d'expression dont ils se rendraient responsables,
    - relève une contradiction juridique majeure entre
    . la possibilité de poursuivre les journalistes en recel de violation du secret de l'instruction pour détention de pièces couvertes par ce secret,
    . la possibilité offerte aux journalistes poursuivis en diffamation de produire ces mêmes pièces pour leur défense
    - estime en conséquence qu'un journaliste peut détenir des pièces couvertes par le secret de l'instruction.

      Violation de la liberte d'expression.
      La Cour Europeenne des Droits de l'Homme
      condamne la France

    source le Monde du 10/11/06

    Le Député Noël Mamère avait été condamné en 2000 par le Tribunal Correctionnel de Paris pour diffamation envers le responsable de la radioprotection en France au moment de la catastrophe de Tchernobyl.
    La CEDH a jugé le 07/11/06 que cette condamnation " ne saurait passer pour nécessaire dans une société démocratique ", les propos de M. Mamère " relevant de l'expression politique ou militante. "
     
    07/2006  

      Droit d'expression directe et collective

    " Un syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de ce droit. 
     Aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit et aucune obligation de discrétion ou confidentialité ne pèse. "

    Tels sont les termes d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris dans une affaire de publication d'informations économiques sur une entreprise par un syndicat.
    source le Monde du 06/07/06
    06/2006

      Affaire Clearstream.
      M. de Villepin veut attaquer des journalistes
      en diffamation

    source : le Monde du 21.06.06

    Il avait déjà, en 1996, attaqué un journaliste qui l'avait critiqué très sévèrement et avait perdu son procès avec les attendus suivants :
    " Le fonctionnement de nos institutions, les rapports entre l'élysée, le premier Ministre et les différents Ministres au sein du pouvoir exécutif constituent des sujets d'intérêt général qui doivent pouvoir être librement débattus dans une société démocratique, même au prix de polémiques.... "
    " La liberté d'expression nécessite donc, de la part du tribunal, d'autant plus de tolérance dans l'appréciation de la critique des responsables politiques que leurs fonctions sont élevées et leurs pouvoirs étendus. "

    10/2005

      Interdiction d'un site Internet.
      Le Credit Agricole deboute, pour la 2e fois

    sos-victimescreditagricole
    dont l'objectif est de recenser les plaintes contre les pratiques du Crédit Agricole.

    Les textes complets des jugements sont disponibles sur ce site :
    - ordonnance de référé du TGI d'Aix-en-Provence, 16.12.04,
    - arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 03.10.05.
    07/2005

      La CNIL interdit la diffusion d'informations
      a caractere personnel sur Internet

    source Le Monde du 01/07/05
    Il s'agit d'un annuaire du dopage cycliste, fait par un particulier, avec des informations bien contrôlées sur les cyclistes déjà condamnés.
    La CNIL évoque
    - l'atteinte à l'intimité de la vie privée,
    - le droit à l'oubli.
    Nos commentaires

    Pour les informations diffusées par l'ODJ dans le domaine judiciaire

    - il s'agit d'activités qui s'exercent dans un cadre public et non dans un cadre privé,
    - les informations sur ces professionnels ne sont pas nominatives,
    - il y a aussi le devoir de mémoire pour éviter les reproductions des mêmes erreurs judiciaires.
    Nous sommes encouragés dans notre action par les victoires mentionnées ci-dessus en faveur de la liberté d'expression qui constitue un droit fondamental.
    Mais, malgré les précautions déjà prises , il faut dissuader d'avance et encore plus toutes attaques éventuelles avec le développement de la force de l'ODJ par :
    - son audience et le nombre de ses participants actifs,
    - le nombre d'Associations oeuvrant dans le domaine de la justice et contribuant à une base commune de cas,
    - quelques patronages de personnalités connues et incontestables (élus, journalistes, professeurs de droit, ...), qui seraient très utiles, même s'ils se limitent à un soutien moral.
     

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