e Crédit foncier s'en sort à bon compte : il a annoncé, mardi 5 avril, qu'il indemnisera d'ici au mois de juillet - pour un montant global de 15 millions d'euros - les 1 772 emprunteurs qui avaient souscrit auprès de lui, entre 2005 et 2007, des crédits à taux variable aux caractéristiques trompeuses. Les personnes concernées ont désormais 45 jours pour signifier leur accord.

« C'est une grande victoire. Les clients vont toucher une indemnité entre 1 500 et 25 000 euros chacun », s'est pour sa part félicité Serge Maître, le président de l'Association française des usagers de banques (AFUB), dans une déclaration à l'Agence France-Presse. L'AFUB s'était engagée, au côté de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir), dans ce combat pour la défense de ces souscripteurs lésés.

Les parties avaient trouvé un accord en novembre 2009. Le Crédit foncier s'était engagé à indemniser les clients lésés et à créer un fonds doté de 15 millions d'euros. Un comité de suivi avait été chargé de définir les dossiers recevables et de répartir cette enveloppe, en prenant en compte le retard d'amortissement du capital, le surcroît d'intérêts et les frais de rachat ou de passage à taux fixe des prêts variables en cause. Il lui aura fallu plus d'un an pour proposer ces indemnités à chaque emprunteur.

Par ailleurs, dans une procédure judiciaire parallèle, la banque a été condamnée à une amende de 50 000 euros et à verser également 10 000 euros en réparation du préjudice à l'UFC Que Choisir après avoir reconnu, en janvier 2010, s'être livré à « des pratiques commerciales trompeuses ».

Laurence M. avait par exemple souscrit, en novembre 2006, un prêt de 103 900 euros au taux de 3,45 %, qu'elle a vu passer à 6 % dès 2007. La mensualité avait augmenté d'un coup de 27 % et la durée était passée de 24 à 36 ans. Au moment de signer, l'emprunteuse était persuadée que le taux était plafonné à 1,40 point de plus que le taux de départ, alors qu'elle bénéficiait, en réalité, d'un taux d'appel valable pour la première année.

Emprunteurs modestes

D'autres formules laissaient croire aux souscripteurs que le taux était plafonné quand seule la mensualité l'était. Les variations étaient alors répercutées sur la durée de remboursement.

Ces brutales hausses de taux ont parfois conduit à des amortissements négatifs : les remboursements étant trop faibles, c'est le capital emprunté qui enflait...

Toutes ces formules complexes permettent de baisser les mensualités des premiers mois pour faire passer les dossiers les plus difficiles, les plus serrés. Elles sont, de ce fait, proposées aux emprunteurs les plus modestes et les moins bien armés pour juger du risque qu'ils courent. Et ce sont des banques à l'image la plus sécurisante, comme le Crédit social des fonctionnaires ou le Crédit foncier qui les proposent... Ce dernier a pris des mesures de sécurisation pour 150 000 de ses clients.

Dans cette affaire, seuls les consommateurs ayant porté plainte seront dédommagés. En effet, en France, il n'existe pas, comme c'est le cas dans le droit anglo-saxon, de possibilité juridique de class action (action collective). « Faute de procédure plus efficace comme l'action de groupe pour indemniser l'ensemble des victimes, la médiation a permis une indemnisation et/ou une sécurisation aussi juste et équitable que possible », se réjouit Que Choisir, dans son communiqué de presse.

Isabelle Rey-Lefebvre