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| 01/ 2014 |
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nouveaux droits de la dEfense
pendant les enquEtes |
| source Le Monde 24/01/2014 |
| Sous la pression de l'Europe |
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accès gratuit du prévenu au dossier jusqu'ici réservé à l'avocat, notamment les procès-verbaux d'audition, |
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l'avocat peut demander tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité. Si le Tribunal refuse, il doit spécialement motiver sa décision. |
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Reforme de la garde a vue a partir de juin 2011 |
Definition |
La garde à vue se justifie par au moins une des raisons suivantes : faire cesser l'infraction, présence du suspect nécessaire à l'enquête, l'empêcher de s'échapper, de modifier des preuves, de se concerter avec des complices, de faire pression sur des témoins.
Le nombre de gardes à vue est passé de 340 000 en 2001 à 800 000 en 2009, dont 200 000 pour de simples infractions au code de la route. |
Les modifications apportees par la reforme |
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autorisation de la présence obligatoire d'un avocat pendant toute la garde à vue et non seulement à la première heure et pour une demi-heure d'entretien seulement.
Les victimes peuvent également être assistées d'un avocat pour les confrontations.
Les personnes présentées ne peuvent être interrogées par le Procureur après une garde à vue. |
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le droit au silence (supprimé en 2003) est rétabli, au lieu de recherche de l'aveu et suppression des " auditions libres ", |
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contrôle de la garde à vue par le juge de la détention et des libertés et non par le Procureur qui peut cependant retarder l'arrivée d'un avocat pour les délits punis d'une peine de prison supérieure à un an. |
Les questions qui restent posees |
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confusion entre le rôle du policier qui enquête et le rôle du juge d'instruction qui entend les parties en présence de leurs avocats.
Risque de faire chuter le taux d'élucidation des affaires, au détriment des victimes, par la réduction du nombre de gardes à vue, |
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augmentation du budget de l'aide judiciaire, |
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fortes disparité des contraintes pour les avocats et les Magistrats suivant le lieu de l'infraction.
Les avocats protestent contre la faiblesse de leurs indemnités. |
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| 06/2010 |
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Suppression d'une punition
des fonctionnaires ou elus
ayant commis des malversations financieres
en profitant de leur fonction |
Les malversations financières visées : exigence directe ou indirecte de sommes non dues, attribution d'exonérations en violation des textes, conflits d'intérêts, détournement ou destruction de fonds publics ou privés ou des actes en tenant lieu, ...
L'article L7 du code électoral prévoyait pour ces malversations l'interdiction d'inscription sur les listes électorales (donc de candidature aux élections) pendant une durée de 5 ans après condamnation.
Le Conseil Constitutionnel a estimé que cette disposition était contraire à la Constitution.
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| 03/2008 |
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Dispositifs en faveur des victimes |
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions
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| Les victimes finissent souvent par renoncer à leurs droits |
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éviter tout contact avec la personne condamnée par peur de représailles |
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longueur, coûts et complexités des démarches (huissiers), ... |
| Cet organisme veille au versement des dommages-intérêts ordonnés par la justice et peut verser à la victime une avance forfaitaire
Informations complémentaires |
Juge delegue aux victimes |
Ce dispositif a été vivement contesté par les avocats qui ont estimé que c'est à eux seuls qu'il revient de conseiller et accompagner les victimes dans leurs démarches et que ce juge
serait obligatoirement partial.
Informations complémentaires |
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Procureur de la Republique.
les decisions de classement sans suite peuvent
etre contestees |
| article 40 - 3 du Code de Procédure Pénale créé par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 article 68 (JORF 10 mars 2004) |
Toute personne ayant dénoncé des faits au Procureur de la République peut former un recours auprès du Procureur Général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.
Le Procureur Général peut enjoindre au Procureur de la République d'engager des poursuites.
S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé. |
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